La cour d'appel de Californie valide la réduction des compensations du solaire résidentiel

La cour d'appel du 1er district de Californie a rendu sa décision sur renvoi de la Cour suprême de l'État, confirmant le cadre du Net Billing Tariff — connu sous le nom de NEM 3.0 — et déboutant les organisations qui contestaient la politique tarifaire de la Commission des services publics de Californie (CPUC). La décision pérennise une réduction de 75 à 80 % des crédits accordés aux propriétaires pour l'électricité solaire exportée vers le réseau. Ce jugement consolide la position des trois grandes compagnies d'électricité privées de l'État face au secteur du solaire résidentiel.

Un recours judiciaire rejeté après renvoi de la Cour suprême

Le recours avait été déposé par l'Environmental Working Group (EWG), le Center for Biological Diversity et la Protect Our Communities Foundation, qui reprochaient à la CPUC de ne pas avoir respecté les mandats légaux visant à assurer la croissance durable du marché solaire. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel en août 2025 après que la Cour suprême de Californie ait ordonné un réexamen de la décision de la commission. La cour d'appel a finalement conclu que la CPUC avait satisfait aux exigences de l'Assembly Bill 327, la loi californienne encadrant la politique de facturation nette.

Dans son raisonnement, la cour a validé la méthodologie de la CPUC pour calculer la valeur du solaire en toiture, estimant que la notion de croissance durable n'impose pas à la commission de préserver les marges bénéficiaires ou les taux de croissance historiques de l'industrie de l'installation solaire. La décision consacre également la position des trois compagnies d'électricité privées de l'État — Pacific Gas and Electric (PG&E), Southern California Edison (SCE) et San Diego Gas & Electric (SDG&E) — qui soutenaient que des incitations solaires plus élevées alourdissaient la facture des ménages à revenus modestes.

Un effondrement du marché résidentiel depuis avril 2023

Depuis l'entrée en vigueur de NEM 3.0 en avril 2023, le marché du solaire résidentiel en Californie a subi une contraction sévère. Les données sectorielles citées par les plaignants indiquent une baisse des ventes comprise entre 60 et 80 %, ainsi que la perte de plus de 17 000 emplois. Le nouveau régime tarifaire impose aux propriétaires de coupler leur installation photovoltaïque à un système de stockage par batterie pour optimiser la valeur de leur production, les tarifs d'évitement de coût pour l'exportation vers le réseau restant à des niveaux historiquement bas.

La décision a suscité de vives critiques de la part des requérants. Bernadette del Chiaro, vice-présidente senior pour la Californie à l'EWG, a déclaré être "extrêmement déçue" par le jugement, estimant que la cour d'appel "s'est précipitée dans son jugement en faveur de la CPUC et de ses alliés dans les entreprises d'électricité". Roger Lin, avocat senior au Center for Biological Diversity, a indiqué que la décision "favorise le modèle de profit des entreprises d'électricité", ajoutant qu'elle représente "un grand pas dans la mauvaise direction" alors que la Californie doit selon lui accélérer le déploiement des énergies renouvelables locales.

Le modèle solaire sans stockage mis en difficulté

Pour les installateurs, la décision entérine une transformation structurelle du marché californien. Le modèle économique basé sur des installations photovoltaïques seules serait désormais peu viable dans l'État, la rentabilité dépendant de l'intégration de systèmes de stockage pour offrir un retour sur investissement aux propriétaires. La valeur de l'électricité produite repose désormais sur l'autoconsommation plutôt que sur l'exportation vers le réseau, modifiant en profondeur les dynamiques commerciales de l'industrie dans l'État.