La Cour des comptes européenne critique l'absence de stratégie nucléaire internationale de l'UE

La Cour des comptes européenne (ECA) a rendu public un audit concluant que la Commission européenne demeure un acteur important de la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire, mais que son efficacité reste entravée par l'absence de stratégie globale et actualisée, un déficit de transparence dans la sélection des projets et des lacunes dans le suivi des actions financées. L'audit couvre la période 2014-2024. Sur ce laps de temps, l'UE a alloué environ 600 millions d'euros en subventions à des pays partenaires, destinées à la formation, aux équipements, aux infrastructures et aux travaux d'assainissement, et accordé un prêt de 300 millions d'euros pour la modernisation des centrales nucléaires en Ukraine.

Un bilan reconnu, mais des délais et des surcoûts récurrents

L'ECA indique que la Commission a contribué à la réalisation d'un large éventail d'actions, dont certaines sont de grande envergure et de forte complexité. Ces réalisations sont toutefois souvent intervenues plus tard que prévu et parfois à un coût supérieur aux estimations initiales, selon l'institution. Pour certains projets, la pérennité à long terme reste un défi significatif, précise l'audit. Le champ d'investigation couvre les actions menées en Arménie, en Iran, au Kirghizistan, au Tadjikistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, examinant à la fois la conception du cadre de coopération, l'allocation des financements et les résultats obtenus.

L'action de l'UE dans ce domaine s'appuie sur le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Traité Euratom), qui partage ses organes exécutifs et ses États membres avec l'UE. La majorité des actions relevant de ce traité sont financées par le budget européen, notamment via l'Instrument de coopération pour la sûreté nucléaire (ICSN) et des prêts Euratom. Ces instruments couvrent un large périmètre : formation, expertise technique, fourniture d'équipements de sécurité, construction d'infrastructures et travaux d'assainissement.

Trois recommandations pour renforcer la gouvernance du dispositif

L'ECA formule trois recommandations. La première appelle à l'élaboration d'une stratégie globale et actualisée, capable d'identifier les domaines où l'action européenne génère la plus grande valeur ajoutée, en intégrant les initiatives des autres parties prenantes. Cette stratégie devrait établir clairement les objectifs visés, les instruments financiers mobilisés — subventions comme prêts — et les parties prenantes à associer. À ce jour, aucune orientation stratégique ne couvre l'ensemble des outils disponibles pour la Commission, selon l'audit.

La deuxième recommandation porte sur la sélection des projets financés. L'audit relève que les propositions émanant de pays tiers n'ont pas fait l'objet d'un processus de sélection transparent : aucun système de notation ou de classement n'a été appliqué. Cette absence rend difficile la démonstration que les fonds européens ont été orientés là où ils pouvaient délivrer le plus d'impact. L'ECA note que certaines actions menées en Asie centrale et en Iran, bien qu'adressant des risques nucléaires spécifiques, ont été guidées principalement par des considérations géopolitiques plus larges.

L'Ukraine, carrefour des enjeux de sûreté et de géopolitique nucléaire

La troisième recommandation cible les retards et les dépassements de coûts, particulièrement marqués dans les grands projets de construction et d'assainissement. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sont invités à améliorer le suivi des actions financées pour mieux mesurer les résultats et corriger les déviations en cours d'exécution. Ces lacunes opérationnelles ont pesé sur l'efficacité globale du dispositif, selon l'ECA.

Ces recommandations s'inscrivent dans le cadre du processus législatif portant sur un nouvel ICSN pour la période 2028-2034. Le prêt de 300 millions d'euros accordé à l'Ukraine pour la modernisation de ses centrales nucléaires illustre la tension entre objectifs de sûreté et impératifs géopolitiques que l'audit met en lumière dans le contexte de la guerre en Ukraine. Certaines actions dans des pays tiers ont ainsi intégré des considérations dépassant le strict cadre de la sûreté nucléaire, selon l'ECA.