La Commission européenne a pris une série de décisions dans le domaine de l’énergie, poursuivant des actions en justice contre les pays de l’UE pour ne pas avoir respecté leurs obligations en vertu du droit de l’UE. Ces décisions, couvrant différents secteurs et domaines de politique de l’UE, visent à assurer une application correcte du droit de l’UE pour le bénéfice des citoyens et des entreprises.
Problèmes de conformité identifiés par la Commission
Les décisions clés prises par la Commission dans le domaine de l’énergie sont liées aux procédures d’infraction ouvertes contre la Croatie et la Roumanie pour avoir restreint l’exportation de gaz et d’électricité, respectivement. La Commission estime que ces mesures ont un effet équivalent à une restriction quantitative sur les exportations et ne peuvent pas être justifiées en vertu du droit de l’UE.
La Commission a également constaté que la législation croate enfreint les obligations de service public et de protection des clients énoncées dans la directive 2009/73/CE. De même, la mesure roumaine est considérée comme violant la directive et le règlement sur l’électricité mentionnés ci-dessus. Les deux pays ont désormais deux mois pour remédier aux lacunes identifiées par la Commission, et le non-respect de ces mesures peut entraîner l’émission d’un avis motivé par la Commission.
Dans le domaine de la protection contre les radiations, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à l’Irlande, à la France et à Chypre pour n’avoir pas correctement transposé la directive révisée sur les normes de base de sécurité. Les problèmes de conformité identifiés par la Commission concernent des exigences spécifiques de la directive, notamment les dispositions de préparation et de réponse d’urgence qui ont été renforcées à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima. Ces États membres ont désormais deux mois pour remédier aux lacunes identifiées par la Commission, et le non-respect de ces mesures peut entraîner l’émission d’un avis motivé par la Commission.
Obligation de se conformer à la transposition et de notifier la Commission
Dans le domaine de l’énergie renouvelable, la Commission a envoyé des avis motivés à l’Estonie et à la Finlande pour ne pas avoir pleinement transposé les règles de l’UE sur la promotion de l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables. Les deux pays ont désormais deux mois pour se conformer à l’obligation de transposition et notifier la Commission, et le non-respect de ces mesures peut entraîner la Commission à renvoyer les cas à la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, la Commission a envoyé un avis motivé à la Pologne pour ne pas avoir assuré une transposition complète dans le droit national de la directive (UE) 2018/844. La directive a introduit de nouveaux éléments pour renforcer le cadre existant, tels que des exigences minimales de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments, l’électromobilité et les points de recharge, ainsi que de nouvelles règles sur l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation. La Pologne a maintenant deux mois pour se conformer à l’obligation de transposition et notifier la Commission, et le non-respect de ces mesures peut entraîner la Commission à renvoyer l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission européenne a pris des décisions dans le domaine de l’énergie pour assurer une application correcte du droit de l’UE. Des procédures d’infraction ont été lancées. Les États membres ont deux mois pour remédier aux lacunes identifiées par la Commission, sous peine d’avis motivé ou de renvoi des cas à la Cour de justice de l’Union européenne.
