Description
La réglementation n°11 de 2013 modifie la réglementation n°36 de 2009 concernant l’octroi de licences d’exploitation pour l’utilisation de l’absorption et/ou du stockage du carbone dans les forêts de production et les forêts protégées. L’article 15, paragraphe 2 est modifié : « sur la base des résultats.